CONDITIONS DE VENTE DE CLAYDON YIELD-O-METER LIMITED
Termes et conditions pour la vente des biens
Le client doit porter une attention particulière aux dispositions de la clause 9.
1. INTERPRÉTATION
1.1 Définitions. Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
Jour ouvré: un jour (autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié) durant lequel les banques à Londres sont en activité ;
Claydon: Claydon Yield-O-Meter Limited agissant en tant que Claydon Drills (société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galle sous le numéro 1576479) ;
Conditions: les termes et conditions indiqués dans le présent document ;
Contrat: le contrat entre Claydon et le Client concernant la vente et l’achat des Biens en vertu des présentes Conditions ;
Client: la personne ou la société qui achète les Biens auprès de Claydon ;
Cas de force majeure: est défini dans la clause 10 ;
Biens: les biens (ou toute partie desdits biens) indiqués dans la Commande ;
Commande: la commande du Client pour les Biens, telle que définie dans le formulaire de commande du Client, l’acceptation écrite par le Client du devis de Claydon, ou au verso, selon le cas ;
Spécification: toute spécification pour les Biens, y compris tous les plans et dessins associés, qui sont convenus par écrit entre le Client et Claydon.
1.2 Construction Dans les présentes Conditions, les règles suivantes s’appliquent :
1.3 Une personne inclut une personne physique, une société ou un organisme non constitué en société (ayant ou non une personnalité juridique distincte).
1.4 Une référence à une partie inclut ses représentants personnels, successeurs ou ayant droits habilités.
1.5 Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à ladite loi ou disposition telle que modifiée ou réadoptée. Une référence à une loi ou à une disposition légale inclut tout texte d’application pris en vertu de ladite loi ou disposition légale, telle que modifiée ou réadoptée.
1.6 Toute phrase introduite par les termes « y compris», « inclure », « en particulier » ou toute autre expression similaire doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots qui précèdent ces termes.
1.7 Une référence à l’écrit ou à un document écrit comprend les fax et les courriers électroniques.
2. BASE DU CONTRAT
2.1 Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui découlent du commerce, de la coutume, de la pratique ou du cours des affaires.
2.2 La Commande constitue une offre du Client visant à acheter les Biens en vertu des présentes Conditions. Le Client est tenu de s’assurer que les termes de la Commande et de toute Spécification applicable soumise par le Client sont complets et exacts.
2.3 La Commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque Claydon émettra une acceptation écrite de la Commande, auquel moment le Contrat entrera en vigueur.
2.4 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Le Client reconnaît qu’il ne s’est pas appuyé sur une quelconque déclaration, promesse ou représentation faite ou donnée par ou au nom de Claydon qui n’est pas indiquée dans le Contrat.
2.5 Tous les échantillons, dessins, éléments descriptifs ou publicités produits par Claydon et toutes les descriptios ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de Claydon sont produits dans le seul but de donner une idée approximative des Biens qui y sont décrits. Ils ne feront pas partie du Contrat et n’auront aucune valeur contractuelle.
2.6 Un devis pour les Biens fournis par Claydon ne constituera pas une offre. Un devis ne sera valable que pour une période de 30 Jours ouvrés à compter de sa date d’émission.
3. BIENS
3.1 Les Biens sont décrits dans la Commande.
3.2 Dans la mesure où les Biens doivent être fabriqués conformément à une Spécification fournie par le Client, le Client indemnisera Claydon de toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profit, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et coûts et dépenses juridiques et professionnels) subis ou encourus par Claydon en relation avec toute réclamation faite contre Claydon pour une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de ou en relation avec l’utilisation par Claydon de la Spécification. La présente clause 3.2 survivra à la résiliation du Contrat.
3.3 Claydon se réserve le droit de modifier la Spécification si cela est requis par toute exigence légale ou réglementaire applicable.
4. LIVRAISON
4.1 Claydon devra s’assurer que :
4.1.1 chaque livraison de Biens soit accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date de la Commande, tous les numéros de référence du Client tels qu’utilisés par Claydon, le type et la quantité de Biens (y compris le numéro de code des Biens, le cas échéant), les instructions spéciales de stockage (le cas échéant) et, si la Commande est livrée en plusieurs fois, le solde des Biens restant à livrer ; et
4.1.2 si Claydon exige du Client qu’il lui renvoie des matériaux d’emballage, ce fait est clairement indiqué sur le bon de livraison. Le Client devra mettre lesdits matériaux d’emballage à disposition pour l’enlèvement à des moments où Claydon en fera la demande raisonnable. Le retour des matériaux d’emballage se fera aux frais de Claydon.
4.2 Claydon livrera les Biens à l’endroit indiqué dans la Commande ou à tout autre endroit convenu entre les parties (« Lieu de livraison») à tout moment après que Claydon ait informé le Client que les Biens sont prêts.
4.3 La livraison des Biens sera achevée à l’arrivée des Biens sur le Lieu de livraison.
4.4 Toutes les dates de livraison indiquées ne sont qu’approximatives, et le délai de livraison n’est pas une condition essentielle. Claydon ne pourra être tenu responsable d’aucun retard de livraison des Biens causé par un Cas de force majeure ou par le manquement du Client à fournir à Claydon des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Biens.
4.5 Si Claydon ne parvient pas à livrer les Biens, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses engagés par le Client pour obtenir des biens de remplacement de description et de qualité similaires au meilleur prix pratiqué sur le marché, moins le prix des Biens. Claydon ne pourra être tenu responsable d’aucun défaut de livraison des Biens dans la mesure où ledit défaut est dû à un Cas de force majeure ou au fait que le Client n’ait pas fourni à Claydon des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Biens.
4.6 Si le Client ne prend pas livraison des Biens dans les trois Jours ouvrés suivant la notification par Claydon au Client que les Biens sont prêts, alors, sauf si ledit manquement ou retard est dû à un Cas de force majeure ou au non-respect par Claydon de ses obligations en vertu du Contrat :
4.6.1 la livraison des Biens sera considérée comme achevée à 9h00 le troisième Jour ouvré après le jour où Claydon a informé le Client que les Biens étaient prêts ; et
4.6.2 Claydon stockera les Biens jusqu’à ce que la livraison ait lieu, et facturera au Client tous les coûts et dépenses qui en découlent (y compris l’assurance).
4.7 Si 10 Jours ouvrés après le jour où Claydon a notifié au Client que les Biens étaient prêts à être livrés, le Client n’en a pas pris livraison, Claydon pourra revendre ou disposer d’une autre manière d’une partie ou de la totalité des Biens et, après déduction des frais raisonnables de stockage et de vente, rendre compte au Client de tout excédent par rapport au prix des Biens ou facturer au Client tout déficit par rapport au prix des Biens.
4.8 Lorsque les biens sont fournis pour être exportés du Royaume-Uni, les dispositions de la présente clause 4.8 s’appliqueront :
4.8.1 Le Client sera responsable du respect de toute législation ou réglementation régissant l’importation des Biens dans le pays de destination, du paiement de tous les droits relatifs aux Biens et du transport et du stockage des Biens, y compris toute obligation de traduire les instructions, l’étiquetage ou l’emballage ;
4.8.1.1 Les Biens seront livrés selon la règle F.C.A (Incoterms 2010) au port aérien ou maritime d’expédition et Claydon n’aura aucune obligation d’aviser le Client en vertu de la section 23(3) du Sale of Goods Act 1979 ;
4.8.1.2 Le Client sera responsable de l’organisation des tests et des inspections ;
4.9 Le Client est responsable de l’obtention, à ses propres frais, des licences d’importation et autres autorisations relatives aux Biens qui sont parfois requises et, si Claydon le demande, le Client mettra ces licences et autorisations à la disposition de Claydon avant l’expédition concernée.
5. QUALITÉ
5.1 Claydon garantit qu’à la livraison, et pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison (« Période de garantie»), les Biens :
5.1.1 seront conformes à tous les égards importants à leur description et à toute Spécification applicable ;
5.1.2 seront exempts de tout défaut matériel de conception, de matériau et de fabrication ; et
5.1.3 seront de qualité satisfaisante (au sens du Sale of Goods Act 1979) ;
5.2 Sous réserve de la clause 5.3, si :
5.2.1 le Client avise par écrit Claydon pendant la Période de garantie dans un délai raisonnable après avoir découvert que tout ou partie des Biens ne sont pas conformes à la garantie indiquée dans la clause 5.1 ; et
5.2.2 le Client a rempli et renvoyé le formulaire de garantie fourni au Client par Claydon lors de la livraison ; et
5.2.3 Claydon et ses agents ont eu un délai raisonnable pour examiner lesdits Biens ; et
5.2.4 le Client (si Claydon le lui demande) renvoie lesdits Biens à l’endroit demandé par Claydon, aux frais de Claydon et Claydon (ou ses agents) devra, à son choix, réparer ou remplacer les Biens défectueux, ou rembourser intégralement le prix des Biens défectueux.
5.3 Claydon ne pourra être tenu responsable de la non-conformité des Biens à la garantie indiquée dans la clause 5.1 dans aucun des cas suivants :
5.3.1 le Client utilise à nouveau lesdits Biens après avoir avisé Claydon en vertu de la clause 5.2 ;
5.3.2 le défaut est dû au fait que le Client n’a pas suivi les instructions orales ou écrites de Claydon concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Biens ou (s’il n’y en a pas) les bonnes pratiques commerciales en la matière ;
5.3.3 le défaut est dû au fait que Claydon a suivi un dessin, une conception ou une Spécification fournis par le Client ;
5.3.4 le Client modifie, altère ou répare lesdits Biens sans l’accord écrit de Claydon ; ou
5.3.5 le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales.
5.4 À l’exception de ce qui est stipulé dans la présente clause 5, Claydon n’aura aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne la non-conformité des Biens à la garantie indiquée dans la clause 5.1.
5.5 Les conditions découlant des sections 13 à 15 du Sale of Goods Act 1979 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat.
5.6 Les présentes Conditions s’appliqueront à tout Bien réparé ou Bien de remplacement fourni par Claydon.
6. TITRE ET RISQUE
6.1 Le risque lié aux Biens sera transféré au Client à la fin de la livraison.
6.2 Le titre de propriété des Biens ne sera transféré au Client que lorsque Claydon aura reçu le paiement intégral (en espèces ou fonds disponibles) pour :
6.2.1 les Biens ; et
6.2.2 tout autre bien ou service que Claydon a fourni au Client et pour lequel le paiement est devenu exigible.
6.3 Jusqu’à ce que le titre de propriété des Biens ait été transféré au Client, le Client devra :
6.3.1 détenir les Biens à titre fiduciaire en tant que dépositaire de Claydon ;
6.3.2 stocker les Biens séparément de tous les autres Biens détenus par le Client afin que ceux-ci restent facilement identifiables comme étant la propriété de Claydon ;
6.3.3 ne pas enlever, dégrader ou masquer toute marque d’identification ou emballage sur ou concernant les Biens ;
6.3.4 maintenir les Biens dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur prix total à compter de la date de livraison ;
6.3.5 informer Claydon immédiatement s’il est sujet à l’un des événements énumérés dans la clause 8.2 ; et
6.3.6 donner à Claydon les informations relatives aux Biens que Claydon pourra parfois exiger, mais le Client pourra revendre ou utiliser les Biens dans le cours normal de son activité.
6.4 Si, avant que le titre de propriété des Biens ne soit transféré au Client, le Client est sujet à l’un des événements énumérés dans la clause 8.2, ou si Claydon croit raisonnablement qu’un tel événement est sur le point de se produire et en informe le Client, alors, à condition que les Biens n’aient pas été revendus ou incorporés dans un autre produit de manière irrévocable, et sans limiter tout autre droit ou recours dont Claydon pourra disposer, Claydon pourra à tout moment exiger du Client qu’il livre les Biens et, si le Client ne le fait pas rapidement, entrer dans les locaux du Client ou d’un tiers où les Biens sont stockés afin de les récupérer.
7. PRIX ET PAIEMENT
7.1 Le prix des Biens sera le prix indiqué dans la Commande ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix indiqué dans la liste de prix publiée par Claydon en vigueur à la date de la livraison.
7.2 Claydon pourra, en en avisant le Client à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Biens afin de refléter toute augmentation du coût des Biens due à :
7.2.1 tout facteur indépendant de la volonté de Claydon (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et droits de douane, et les augmentations des coûts de main-d’œuvre, des matériaux et autres coûts de fabrication) ;
7.2.2 toute demande du Client de modifier la ou les dates de livraison, les quantités ou les types de Biens commandés, ou les Spécifications ; ou
7.2.3 tout retard causé par des instructions du Client ou par le manquement du Client à donner à Claydon des informations ou des instructions adéquates ou précises.
7.3 Sauf indication contraire de Claydon, le prix des Biens n’inclut pas les coûts et frais d’emballage, d’assurance et de transport des Biens, qui seront facturés au Client.
7.4 Le prix des Biens n’inclut pas les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le Client, à réception d’une facture de TVA valide de la part de Claydon, paiera à Claydon les montants supplémentaires relatifs à la TVA qui sont applicables à la fourniture des Biens. Le Client paiera toutes les autres taxes de vente, tous les prélèvements, coûts ou frais relatifs à l’emballage, l’étiquetage, le chargement, le déchargement, le transport, le fret et la facture en plus du prix des Biens.
7.4.1 Claydon pourra facturer le Client pour les Biens au moment ou à tout moment avant l’achèvement de la livraison.
7.5 Le Client paiera la facture en totalité et en fonds disponibles dans les 28 jours calendaires suivant la date de la facture. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par Claydon. Le délai de paiement est essentiel.
7.6 Sauf accord contraire avec le Client, le paiement des Biens sera effectué dans son intégralité avant la livraison des Biens, et Claydon n’aura aucune obligation de livrer les Biens tant que ledit paiement n’aura pas été effectué.
7.6.1 Si le Client n’effectue pas un paiement dû à Claydon en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement (« Date d’échéance »), le Client devra parfois payer des intérêts sur les arriérés au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Barclays Bank plc en vigueur. Lesdits intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif des arriérés, que ce soit avant ou après le jugement. Le Client paiera les intérêts en même temps que les arriérés.
7.7 Le Client paiera tous les montants dus en vertu du Contrat en totalité sans aucune déduction ou retenue, sauf si la loi l’exige, et le Client ne sera pas autorisé à faire valoir un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle à l’encontre de Claydon afin de justifier le refus de paiement dudit montant en tout ou en partie. Claydon pourra à tout moment, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser tout montant qui lui est dû par le Client avec tout montant payable par Claydon au Client.
8. INSOLVABILITÉ OU INCAPACITÉ DU CLIENT
8.1 Si le Client fait l’objet de l’un des événements énumérés dans la clause 8.2, ou si Claydon croit raisonnablemen que le Client est sur le point de faire l’objet de l’un de ces événements et en informe le Client, alors, sans limiter tout autre droit ou recours dont dispose Claydon, Claydon pourra annuler ou suspendre toutes les livraisons ultérieures en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et Claydon sans encourir aucune responsabilité envers le Client, et toutes les sommes dues au titre des Biens livrés au Client deviendront immédiatement exigibles.
8.2 Aux fins de la clause 8.1, les événements pertinents sont les suivants :
8.2.1 le Client suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes, ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes, ou (s’il s’agit d’une société) est réputé incapable de payer ses dettes au sens de la section 123 du Insolvency Act 1986, ou (s’il s’agit d’un particulier) est considéré comme incapable de payer ses dettes ou comme n’ayant aucune perspective raisonnable de le faire, dans les deux cas, au sens de l’article 268 du Insolvency Act 1986, ou (s’il s’agit d’une société de personnes) a un associé auquel s’applique l’une des stipulations précédentes ;
8.2.2 le Client entame des négociations avec l’ensemble ou une catégorie de ses créanciers en vue de rééchelonner ses dettes, ou fait une proposition ou conclut un compromis ou un accord avec ses créanciers ;
8.2.3 (s’il s’agit d’une société) une demande est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée, ou un jugement est rendu, pour ou en relation avec la liquidation du Client, autre que dans le seul but d’un plan de fusion solvable du Client avec une ou plusieurs autres sociétés ou la reconstruction solvable du Client ;
8.2.4 (s’il s’agit d’un particulier) le Client fait l’objet d’une demande de faillite ou d’une procédure de redressement judiciaire ;
8.2.5 un créancier ou un débiteur du Client saisit ou prend possession de, ou une saisie, une exécution, une mise sous séquestre ou toute autre procédure de ce type est prélevée ou exécutée sur ou est l’objet d’une poursuite contre, l’ensemble ou une partie de ses actifs et ladite saisie ou procédure n’est pas acquittée dans les 14 jours ;
8.2.6 (s’il s’agit d’une société) une demande est faite au tribunal, ou un jugement est rendu, pour la nomination d’un administrateur ou si un avis d’intention de nommer un administrateur est donné ou si un administrateur est nommé pour administrer le Client ;
8.2.7 (s’il s’agit d’une société) un détenteur de charge flottante sur les actifs du Client a été habilité à nommer ou a nommé un administrateur judiciaire ;
8.2.8 une personne est habilitée à nommer un administrateur judiciaire pour administrer les actifs du Client ou un administrateur judiciaire est nommé pour administrer les actifs du Client ;
8.2.9 un événement se produit, ou une procédure est engagée, à l’égard du Client dans toute juridiction à laquelle il est soumis, qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés dans la clause 8.2.1 à la clause 8.2.8 (comprises) ;
8.2.10 le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou la quasi-totalité de son activité ;
8.2.11 la situation financière du Client se détériore à un point tel que, de l’avis de Claydon, la capacité du Client à remplir adéquatement ses obligations en vertu du Contrat a été mise en péril ; et
8.2.12 (s’il s’agit d’une personne physique) le Client décède ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacité (qu’elle soit mentale ou physique), est incapable de gérer ses propres affaires ou devient un patient en vertu de toute législation sur la santé mentale.
8.3 La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne modifiera pas les droits et recours des parties qui ont été acquis au moment de la résiliation. Les clauses qui, de manière expresse ou implicite, survivent à la résiliation du Contrat restent pleinement en vigueur.
9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
9.1 Rien dans les présentes Conditions ne limitera ou n’exclura la responsabilité de Claydon pour :
9.1.1 la mort ou les dommages corporels causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ;
9.1.2 la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ;
9.1.3 la violation des conditions découlant de la section 12 du Sale of Goods Act 1979 ;
9.1 4 des produits défectueux en vertu du Consumer Protection Act 1987 ; ou
9.1.5 toute question à l’égard de laquelle il serait illégal pour Claydon d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
9.2 Sous réserve de la clause 9.1 :
9.2 1 Claydon ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou consécutive survenant dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci ; et
9.2 2 La responsabilité entière de Claydon envers le Client en ce qui concerne toutes les autres pertes survenant dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci, qu’elles soient contractuelles, délictuelles (y compris la négligence), la violation d’une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas 50 pour cent du prix des Biens.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure où ledit manquement ou retard est causé par un Cas de force majeure. Un « Cas de force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, qui, de par sa nature, n’aurait pas pu être prévu ou, s’il avait pu être prévu, était inévitable, y compris les grèves, lock-out ou autres conflits de travail (qu’ils impliquent sa propre main-d’œuvre ou celle d’un tiers), la défaillance des sources d’énergie ou du réseau de transport, les évènements de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, l’ingérence des autorités civiles ou militaires, les calamités nationales ou internationales, les conflits armés, les actes de malveillance, les pannes d’installations ou de machines, la contamination nucléaire, chimique ou biologique, le bang sonique, les explosions, l’effondrement de structures de bâtiments, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les pertes en mer, les épidémies ou événements similaires, les catastrophes naturelles ou les conditions météorologiques extrêmes, ou la défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants.
11. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
11.1 Claydon pourra à tout moment céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.
11.2 Le Client ne pourra céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière l’ensemble ou une partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de Claydon.
12. AVIS
12.1 Tout avis ou autre communication donné à une partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci sera fait par écrit, adressé à ladite partie à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son lieu d’activité principal (dans tout autre cas) ou à toute autre adresse que ladite partie pourra avoir spécifiée par écrit à l’autre partie en vertu de la présente clause, et sera remis en mains propres, envoyé par courrier de première classe prépayé, par courrier recommandé, par courrier commercial, par fax ou par courrier électronique.
12.2 Un avis ou une autre communication sera considéré comme ayant été reçu : s’il est remis en mains propres, lorsqu’il est déposé à l’adresse mentionnée dans la clause 11.2.1 ; s’il est envoyé par courrier de première classe prépayé ou par livraison enregistrée, à 9h00 le deuxième Jour ouvré après l’envoi ; s’il est livré par courrier commercial, à la date et à l’heure où le bon de livraison du courrier est signé ; ou, s’il est envoyé par fax ou par courrier électronique, un Jour ouvré après la transmission.
12.3 La présente clause ne s’appliquera pas à la signification d’une procédure ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.
13. SUPPRESSION
13. 1Si un tribunal ou une autorité compétente estime qu’une clause du Contrat (ou une partie d’une clause) est invalide, illégale ou inapplicable, ladite clause ou partie de ladite clause sera, dans la mesure requise, considérée comme supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres clauses du Contrat ne seront pas modifiées.
13.2 Si une clause invalide, inapplicable ou illégale du Contrat est valide, applicable et légale si une partie de ladite clause était supprimée, la clause s’appliquera avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.
14. RENONCIATION
14.1 Une renonciation à un droit ou à un recours en vertu du Contrat n’est effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ou à un défaut ultérieur. Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constituera pas une renonciation audit droit ou recours, ni n’empêchera ou limitera l’exercice ultérieur dudit droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel dudit droit ou recours n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur dudit droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
15. DROITS DES TIERS
15.1 Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’aura aucun droit en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci.
16. MODIFICATION
16.1 Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, toute modification du Contrat, y compris l’introduction de termes et conditions supplémentaires, ne sera contraignante que si elle est convenue par écrit et signée par Claydon.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat, et tout litige ou réclamation survenant dans son cadre ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sera régi par, et interprété en vertu du droit anglais, et les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.