{"id":93944,"date":"2021-11-10T09:08:43","date_gmt":"2021-11-10T09:08:43","guid":{"rendered":"https:\/\/claydondrill.com\/?page_id=93944"},"modified":"2021-11-10T09:09:35","modified_gmt":"2021-11-10T09:09:35","slug":"terms-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/claydondrill.com\/fr\/termes-et-conditions-pour-la-vente-des-biens\/","title":{"rendered":"Termes et conditions pour la vente des biens"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS DE VENTE DE CLAYDON YIELD-O-METER LIMITED<\/u><\/strong><\/p>\n

Termes et conditions pour la vente des biens<\/u><\/strong><\/p>\n

Le client doit porter une attention particuli\u00e8re aux dispositions de la clause\u00a09.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1. INTERPR\u00c9TATION<\/strong><\/p>\n

1.1 D\u00e9finitions. <\/strong>Dans les pr\u00e9sentes Conditions, les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n

Jour ouvr\u00e9: <\/strong>un jour (autre qu\u2019un samedi, dimanche ou jour f\u00e9ri\u00e9) durant lequel les banques \u00e0 Londres sont en activit\u00e9 ;<\/p>\n

Claydon: <\/strong>Claydon Yield-O-Meter Limited agissant en tant que Claydon Drills (soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e en Angleterre et au Pays de Galle sous le num\u00e9ro\u00a01576479) ;<\/p>\n

Conditions: <\/strong>les termes et conditions indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent document ;<\/p>\n

Contrat: <\/strong>le contrat entre Claydon et le Client concernant la vente et l’achat des Biens en vertu des pr\u00e9sentes Conditions ;<\/p>\n

Client: <\/strong>la personne ou la soci\u00e9t\u00e9 qui ach\u00e8te les Biens aupr\u00e8s de Claydon ;<\/p>\n

Cas de force majeure:\u00a0 <\/strong>est d\u00e9fini dans la clause\u00a010 ;<\/p>\n

Biens: <\/strong>les biens (ou toute partie desdits biens) indiqu\u00e9s dans la Commande ;<\/p>\n

Commande: <\/strong>la commande du Client pour les Biens, telle que d\u00e9finie dans le formulaire de commande du Client, l’acceptation \u00e9crite par le Client du devis de Claydon, ou au verso, selon le cas ;<\/p>\n

Sp\u00e9cification:\u00a0 <\/strong>toute sp\u00e9cification pour les Biens, y compris tous les plans et dessins associ\u00e9s, qui sont convenus par \u00e9crit entre le Client et Claydon.<\/p>\n

1.2 Construction<\/strong> Dans les pr\u00e9sentes Conditions, les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n

1.3 Une personne<\/strong> inclut une personne physique, une soci\u00e9t\u00e9 ou un organisme non constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 (ayant ou non une personnalit\u00e9 juridique distincte).<\/p>\n

1.4 Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une partie inclut ses repr\u00e9sentants personnels, successeurs ou ayant droits habilit\u00e9s.<\/p>\n

1.5 Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi ou \u00e0 une disposition l\u00e9gale est une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ladite loi ou disposition telle que modifi\u00e9e ou r\u00e9adopt\u00e9e. Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi ou \u00e0 une disposition l\u00e9gale inclut tout texte d\u2019application pris en vertu de ladite loi ou disposition l\u00e9gale, telle que modifi\u00e9e ou r\u00e9adopt\u00e9e.<\/p>\n

1.6 Toute phrase introduite par les termes \u00ab y compris<\/strong>\u00bb, \u00ab\u00a0inclure<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0en particulier<\/strong>\u00a0\u00bb ou toute autre expression similaire doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots qui pr\u00e9c\u00e8dent ces termes.<\/p>\n

1.7 Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9crit<\/strong> ou \u00e0 un document \u00e9crit<\/strong> comprend les fax et les courriers \u00e9lectroniques.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 BASE DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n

2.1 Les pr\u00e9sentes Conditions s’appliquent au Contrat \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions que le Client cherche \u00e0 imposer ou \u00e0 incorporer, ou qui d\u00e9coulent du commerce, de la coutume, de la pratique ou du cours des affaires.<\/p>\n

2.2 La Commande constitue une offre du Client visant \u00e0 acheter les Biens en vertu des pr\u00e9sentes Conditions. Le Client est tenu de s’assurer que les termes de la Commande et de toute Sp\u00e9cification applicable soumise par le Client sont complets et exacts.<\/p>\n

2.3 La Commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e que lorsque Claydon \u00e9mettra une acceptation \u00e9crite de la Commande, auquel moment le Contrat entrera en vigueur.<\/p>\n

2.4 Le Contrat constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties. Le Client reconna\u00eet qu’il ne s’est pas appuy\u00e9 sur une quelconque d\u00e9claration, promesse ou repr\u00e9sentation faite ou donn\u00e9e par ou au nom de Claydon qui n’est pas indiqu\u00e9e dans le Contrat.<\/p>\n

2.5 Tous les \u00e9chantillons, dessins, \u00e9l\u00e9ments descriptifs ou publicit\u00e9s produits par Claydon et toutes les descriptios ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de Claydon sont produits dans le seul but de donner une id\u00e9e approximative des Biens qui y sont d\u00e9crits. Ils ne feront pas partie du Contrat et n’auront aucune valeur contractuelle.<\/p>\n

2.6 Un devis pour les Biens fournis par Claydon ne constituera pas une offre. Un devis ne sera valable que pour une p\u00e9riode de 30 Jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission.<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 BIENS<\/strong><\/p>\n

3.1 Les Biens sont d\u00e9crits dans la Commande.<\/p>\n

3.2 Dans la mesure o\u00f9 les Biens doivent \u00eatre fabriqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 une Sp\u00e9cification fournie par le Client, le Client indemnisera Claydon de toutes les responsabilit\u00e9s, co\u00fbts, d\u00e9penses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou cons\u00e9cutives, la perte de profit, la perte de r\u00e9putation et tous les int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s et co\u00fbts et d\u00e9penses juridiques et professionnels) subis ou encourus par Claydon en relation avec toute r\u00e9clamation faite contre Claydon pour une violation r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers d\u00e9coulant de ou en relation avec l’utilisation par Claydon de la Sp\u00e9cification. La pr\u00e9sente clause 3.2 survivra \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n

3.3 Claydon se r\u00e9serve le droit de modifier la Sp\u00e9cification si cela est requis par toute exigence l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire applicable.<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

4.1 Claydon devra s’assurer que :<\/p>\n

4.1.1 chaque livraison de Biens soit accompagn\u00e9e d’un bon de livraison indiquant la date de la Commande, tous les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence du Client tels qu\u2019utilis\u00e9s par Claydon, le type et la quantit\u00e9 de Biens (y compris le num\u00e9ro de code des Biens, le cas \u00e9ch\u00e9ant), les instructions sp\u00e9ciales de stockage (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et, si la Commande est livr\u00e9e en plusieurs fois, le solde des Biens restant \u00e0 livrer ; et<\/p>\n

4.1.2 si Claydon exige du Client qu’il lui renvoie des mat\u00e9riaux d’emballage, ce fait est clairement indiqu\u00e9 sur le bon de livraison. Le Client devra mettre lesdits mat\u00e9riaux d’emballage \u00e0 disposition pour l’enl\u00e8vement \u00e0 des moments o\u00f9 Claydon en fera la demande raisonnable. Le retour des mat\u00e9riaux d’emballage se fera aux frais de Claydon.<\/p>\n

4.2 Claydon livrera les Biens \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9 dans la Commande ou \u00e0 tout autre endroit convenu entre les parties (\u00ab Lieu de livraison<\/strong>\u00bb) \u00e0 tout moment apr\u00e8s que Claydon ait inform\u00e9 le Client que les Biens sont pr\u00eats.<\/p>\n

4.3 La livraison des Biens sera achev\u00e9e \u00e0 l’arriv\u00e9e des Biens sur le Lieu de livraison.<\/p>\n

4.4 Toutes les dates de livraison indiqu\u00e9es ne sont qu’approximatives, et le d\u00e9lai de livraison n’est pas une condition essentielle. Claydon ne pourra \u00eatre tenu responsable d’aucun retard de livraison des Biens caus\u00e9 par un Cas de force majeure ou par le manquement du Client \u00e0 fournir \u00e0 Claydon des instructions de livraison ad\u00e9quates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Biens.<\/p>\n

4.5 Si Claydon ne parvient pas \u00e0 livrer les Biens, sa responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e aux co\u00fbts et d\u00e9penses engag\u00e9s par le Client pour obtenir des biens de remplacement de description et de qualit\u00e9 similaires au meilleur prix pratiqu\u00e9 sur le march\u00e9, moins le prix des Biens. Claydon ne pourra \u00eatre tenu responsable d’aucun d\u00e9faut de livraison des Biens dans la mesure o\u00f9 ledit d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 un Cas de force majeure ou au fait que le Client n\u2019ait pas fourni \u00e0 Claydon des instructions de livraison ad\u00e9quates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Biens.<\/p>\n

4.6 Si le Client ne prend pas livraison des Biens dans les trois Jours ouvr\u00e9s suivant la notification par Claydon au Client que les Biens sont pr\u00eats, alors, sauf si ledit manquement ou retard est d\u00fb \u00e0 un Cas de force majeure ou au non-respect par Claydon de ses obligations en vertu du Contrat :<\/p>\n

4.6.1 la livraison des Biens sera consid\u00e9r\u00e9e comme achev\u00e9e \u00e0 9h00 le troisi\u00e8me Jour ouvr\u00e9 apr\u00e8s le jour o\u00f9 Claydon a inform\u00e9 le Client que les Biens \u00e9taient pr\u00eats ; et<\/p>\n

4.6.2 Claydon stockera les Biens jusqu’\u00e0 ce que la livraison ait lieu, et facturera au Client tous les co\u00fbts et d\u00e9penses qui en d\u00e9coulent (y compris l’assurance).<\/p>\n

4.7 Si 10 Jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le jour o\u00f9 Claydon a notifi\u00e9 au Client que les Biens \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre livr\u00e9s, le Client n’en a pas pris livraison, Claydon pourra revendre ou disposer d’une autre mani\u00e8re d’une partie ou de la totalit\u00e9 des Biens et, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais raisonnables de stockage et de vente, rendre compte au Client de tout exc\u00e9dent par rapport au prix des Biens ou facturer au Client tout d\u00e9ficit par rapport au prix des Biens.<\/p>\n

4.8 Lorsque les biens sont fournis pour \u00eatre export\u00e9s du Royaume-Uni, les dispositions de la pr\u00e9sente clause 4.8 s’appliqueront :<\/p>\n

4.8.1 Le Client sera responsable du respect de toute l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation r\u00e9gissant l’importation des Biens dans le pays de destination, du paiement de tous les droits relatifs aux Biens et du transport et du stockage des Biens, y compris toute obligation de traduire les instructions, l’\u00e9tiquetage ou l’emballage ;<\/p>\n

4.8.1.1 Les Biens seront livr\u00e9s selon la r\u00e8gle F.C.A (Incoterms 2010) au port a\u00e9rien ou maritime d’exp\u00e9dition et Claydon n’aura aucune obligation d\u2019aviser le Client en vertu de la section 23(3) du Sale of Goods Act 1979 ;<\/p>\n

4.8.1.2 Le Client sera responsable de l’organisation des tests et des inspections ;<\/p>\n

4.9 Le Client est responsable de l’obtention, \u00e0 ses propres frais, des licences d’importation et autres autorisations relatives aux Biens qui sont parfois requises et, si Claydon le demande, le Client mettra ces licences et autorisations \u00e0 la disposition de Claydon avant l’exp\u00e9dition concern\u00e9e.<\/p>\n

5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 QUALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

5.1 Claydon garantit qu’\u00e0 la livraison, et pendant une p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la date de livraison (\u00ab P\u00e9riode de garantie<\/strong>\u00bb), les Biens\u00a0:<\/p>\n

5.1.1 seront conformes \u00e0 tous les \u00e9gards importants \u00e0 leur description et \u00e0 toute Sp\u00e9cification applicable ;<\/p>\n

5.1.2 seront exempts de tout d\u00e9faut mat\u00e9riel de conception, de mat\u00e9riau et de fabrication ; et<\/p>\n

5.1.3 seront de qualit\u00e9 satisfaisante (au sens du Sale of Goods Act 1979) ;<\/p>\n

5.2 Sous r\u00e9serve de la clause 5.3, si :<\/p>\n

5.2.1 le Client avise par \u00e9crit Claydon pendant la P\u00e9riode de garantie dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert que tout ou partie des Biens ne sont pas conformes \u00e0 la garantie indiqu\u00e9e dans la clause 5.1 ; et<\/p>\n

5.2.2 le Client a rempli et renvoy\u00e9 le formulaire de garantie fourni au Client par Claydon lors de la livraison ; et<\/p>\n

5.2.3 Claydon et ses agents ont eu un d\u00e9lai raisonnable pour examiner lesdits Biens ; et<\/p>\n

5.2.4 le Client (si Claydon le lui demande) renvoie lesdits Biens \u00e0 l’endroit demand\u00e9 par Claydon, aux frais de Claydon et Claydon (ou ses agents) devra, \u00e0 son choix, r\u00e9parer ou remplacer les Biens d\u00e9fectueux, ou rembourser int\u00e9gralement le prix des Biens d\u00e9fectueux.<\/p>\n

5.3 Claydon ne pourra \u00eatre tenu responsable de la non-conformit\u00e9 des Biens \u00e0 la garantie indiqu\u00e9e dans la clause 5.1 dans aucun des cas suivants :<\/p>\n

5.3.1 le Client utilise \u00e0 nouveau lesdits Biens apr\u00e8s avoir avis\u00e9 Claydon en vertu de la clause 5.2 ;<\/p>\n

5.3.2 le d\u00e9faut est d\u00fb au fait que le Client n’a pas suivi les instructions orales ou \u00e9crites de Claydon concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Biens ou (s’il n’y en a pas) les bonnes pratiques commerciales en la mati\u00e8re ;<\/p>\n

5.3.3 le d\u00e9faut est d\u00fb au fait que Claydon a suivi un dessin, une conception ou une Sp\u00e9cification fournis par le Client ;<\/p>\n

5.3.4 le Client modifie, alt\u00e8re ou r\u00e9pare lesdits Biens sans l’accord \u00e9crit de Claydon ; ou<\/p>\n

5.3.5 le d\u00e9faut r\u00e9sulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une n\u00e9gligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales.<\/p>\n

5.4 \u00c0 l’exception de ce qui est stipul\u00e9 dans la pr\u00e9sente clause 5, Claydon n’aura aucune responsabilit\u00e9 envers le Client en ce qui concerne la non-conformit\u00e9 des Biens \u00e0 la garantie indiqu\u00e9e dans la clause 5.1.<\/p>\n

5.5 Les conditions d\u00e9coulant des sections 13 \u00e0 15 du Sale of Goods Act 1979 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat.<\/p>\n

5.6 Les pr\u00e9sentes Conditions s’appliqueront \u00e0 tout Bien r\u00e9par\u00e9 ou Bien de remplacement fourni par Claydon.<\/p>\n

6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 TITRE ET RISQUE<\/strong><\/p>\n

6.1 Le risque li\u00e9 aux Biens sera transf\u00e9r\u00e9 au Client \u00e0 la fin de la livraison.<\/p>\n

6.2 Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Biens ne sera transf\u00e9r\u00e9 au Client que lorsque Claydon aura re\u00e7u le paiement int\u00e9gral (en esp\u00e8ces ou fonds disponibles) pour :<\/p>\n

6.2.1 les Biens ; et<\/p>\n

6.2.2 tout autre bien ou service que Claydon a fourni au Client et pour lequel le paiement est devenu exigible.<\/p>\n

6.3 Jusqu’\u00e0 ce que le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Biens ait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au Client, le Client devra :<\/p>\n

6.3.1 d\u00e9tenir les Biens \u00e0 titre fiduciaire en tant que d\u00e9positaire de Claydon ;<\/p>\n

6.3.2 stocker les Biens s\u00e9par\u00e9ment de tous les autres Biens d\u00e9tenus par le Client afin que ceux-ci restent facilement identifiables comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de Claydon ;<\/p>\n

6.3.3 ne pas enlever, d\u00e9grader ou masquer toute marque d’identification ou emballage sur ou concernant les Biens ;<\/p>\n

6.3.4 maintenir les Biens dans un \u00e9tat satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur prix total \u00e0 compter de la date de livraison ;<\/p>\n

6.3.5 informer Claydon imm\u00e9diatement s’il est sujet \u00e0 l’un des \u00e9v\u00e9nements \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la clause 8.2 ; et<\/p>\n

6.3.6 donner \u00e0 Claydon les informations relatives aux Biens que Claydon pourra parfois exiger, mais le Client pourra revendre ou utiliser les Biens dans le cours normal de son activit\u00e9.<\/p>\n

6.4 Si, avant que le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Biens ne soit transf\u00e9r\u00e9 au Client, le Client est sujet \u00e0 l’un des \u00e9v\u00e9nements \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la clause 8.2, ou si Claydon croit raisonnablement qu’un tel \u00e9v\u00e9nement est sur le point de se produire et en informe le Client, alors, \u00e0 condition que les Biens n’aient pas \u00e9t\u00e9 revendus ou incorpor\u00e9s dans un autre produit de mani\u00e8re irr\u00e9vocable, et sans limiter tout autre droit ou recours dont Claydon pourra disposer, Claydon pourra \u00e0 tout moment exiger du Client qu’il livre les Biens et, si le Client ne le fait pas rapidement, entrer dans les locaux du Client ou d’un tiers o\u00f9 les Biens sont stock\u00e9s afin de les r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n

7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 PRIX ET PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

7.1 Le prix des Biens sera le prix indiqu\u00e9 dans la Commande ou, si aucun prix n’est indiqu\u00e9, le prix indiqu\u00e9 dans la liste de prix publi\u00e9e par Claydon en vigueur \u00e0 la date de la livraison.<\/p>\n

7.2 Claydon pourra, en en avisant le Client \u00e0 tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Biens afin de refl\u00e9ter toute augmentation du co\u00fbt des Biens due \u00e0 :<\/p>\n

7.2.1 tout facteur ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de Claydon (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et droits de douane, et les augmentations des co\u00fbts de main-d’\u0153uvre, des mat\u00e9riaux et autres co\u00fbts de fabrication) ;<\/p>\n

7.2.2 toute demande du Client de modifier la ou les dates de livraison, les quantit\u00e9s ou les types de Biens command\u00e9s, ou les Sp\u00e9cifications ; ou<\/p>\n

7.2.3 tout retard caus\u00e9 par des instructions du Client ou par le manquement du Client \u00e0 donner \u00e0 Claydon des informations ou des instructions ad\u00e9quates ou pr\u00e9cises.<\/p>\n

7.3 Sauf indication contraire de Claydon, le prix des Biens n\u2019inclut pas les co\u00fbts et frais d’emballage, d’assurance et de transport des Biens, qui seront factur\u00e9s au Client.<\/p>\n

7.4 Le prix des Biens n\u2019inclut pas les montants relatifs \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (\u00ab TVA \u00bb). Le Client, \u00e0 r\u00e9ception d’une facture de TVA valide de la part de Claydon, paiera \u00e0 Claydon les montants suppl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 la TVA qui sont applicables \u00e0 la fourniture des Biens. Le Client paiera toutes les autres taxes de vente, tous les pr\u00e9l\u00e8vements, co\u00fbts ou frais relatifs \u00e0 l’emballage, l’\u00e9tiquetage, le chargement, le d\u00e9chargement, le transport, le fret et la facture en plus du prix des Biens.<\/p>\n

7.4.1 Claydon pourra facturer le Client pour les Biens au moment ou \u00e0 tout moment avant l’ach\u00e8vement de la livraison.<\/p>\n

7.5 Le Client paiera la facture en totalit\u00e9 et en fonds disponibles dans les 28 jours calendaires suivant la date de la facture. Le paiement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 par \u00e9crit par Claydon. Le d\u00e9lai de paiement est essentiel.<\/p>\n

7.6 Sauf accord contraire avec le Client, le paiement des Biens sera effectu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 avant la livraison des Biens, et Claydon n’aura aucune obligation de livrer les Biens tant que ledit paiement n’aura pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

7.6.1 Si le Client n’effectue pas un paiement d\u00fb \u00e0 Claydon en vertu du Contrat \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement (\u00ab Date d’\u00e9ch\u00e9ance \u00bb), le Client devra parfois payer des int\u00e9r\u00eats sur les arri\u00e9r\u00e9s au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Barclays Bank plc en vigueur. Lesdits int\u00e9r\u00eats courront quotidiennement \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’\u00e0 la date du paiement effectif des arri\u00e9r\u00e9s, que ce soit avant ou apr\u00e8s le jugement. Le Client paiera les int\u00e9r\u00eats en m\u00eame temps que les arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

7.7 Le Client paiera tous les montants dus en vertu du Contrat en totalit\u00e9 sans aucune d\u00e9duction ou retenue, sauf si la loi l’exige, et le Client ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 faire valoir un cr\u00e9dit, une compensation ou une demande reconventionnelle \u00e0 l’encontre de Claydon afin de justifier le refus de paiement dudit montant en tout ou en partie. Claydon pourra \u00e0 tout moment, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser tout montant qui lui est d\u00fb par le Client avec tout montant payable par Claydon au Client.<\/p>\n

8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 INSOLVABILIT\u00c9 OU INCAPACIT\u00c9 DU CLIENT<\/strong><\/p>\n

8.1 Si le Client fait l’objet de l’un des \u00e9v\u00e9nements \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la clause 8.2, ou si Claydon croit raisonnablemen que le Client est sur le point de faire l’objet de l’un de ces \u00e9v\u00e9nements et en informe le Client, alors, sans limiter tout autre droit ou recours dont dispose Claydon, Claydon pourra annuler ou suspendre toutes les livraisons ult\u00e9rieures en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et Claydon sans encourir aucune responsabilit\u00e9 envers le Client, et toutes les sommes dues au titre des Biens livr\u00e9s au Client deviendront imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n

8.2 Aux fins de la clause 8.1, les \u00e9v\u00e9nements pertinents sont les suivants :<\/p>\n

8.2.1 le Client suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes, ou est incapable de payer ses dettes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance ou admet son incapacit\u00e9 \u00e0 payer ses dettes, ou (s’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9) est r\u00e9put\u00e9 incapable de payer ses dettes au sens de la section 123 du Insolvency Act 1986, ou (s’il s’agit d’un particulier) est consid\u00e9r\u00e9 comme incapable de payer ses dettes ou comme n’ayant aucune perspective raisonnable de le faire, dans les deux cas, au sens de l’article 268 du Insolvency Act 1986, ou (s’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes) a un associ\u00e9 auquel s’applique l’une des stipulations pr\u00e9c\u00e9dentes ;<\/p>\n

8.2.2 le Client entame des n\u00e9gociations avec l’ensemble ou une cat\u00e9gorie de ses cr\u00e9anciers en vue de r\u00e9\u00e9chelonner ses dettes, ou fait une proposition ou conclut un compromis ou un accord avec ses cr\u00e9anciers ;<\/p>\n

8.2.3 (s’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9) une demande est d\u00e9pos\u00e9e, un avis est donn\u00e9, une r\u00e9solution est adopt\u00e9e, ou un jugement est rendu, pour ou en relation avec la liquidation du Client, autre que dans le seul but d’un plan de fusion solvable du Client avec une ou plusieurs autres soci\u00e9t\u00e9s ou la reconstruction solvable du Client ;<\/p>\n

8.2.4 (s’il s’agit d’un particulier) le Client fait l’objet d’une demande de faillite ou d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ;<\/p>\n

8.2.5 un cr\u00e9ancier ou un d\u00e9biteur du Client saisit ou prend possession de, ou une saisie, une ex\u00e9cution, une mise sous s\u00e9questre ou toute autre proc\u00e9dure de ce type est pr\u00e9lev\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e sur ou est l\u2019objet d\u2019une poursuite contre, l’ensemble ou une partie de ses actifs et ladite saisie ou proc\u00e9dure n’est pas acquitt\u00e9e dans les 14 jours ;<\/p>\n

8.2.6 (s’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9) une demande est faite au tribunal, ou un jugement est rendu, pour la nomination d’un administrateur ou si un avis d’intention de nommer un administrateur est donn\u00e9 ou si un administrateur est nomm\u00e9 pour administrer le Client ;<\/p>\n

8.2.7 (s’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9) un d\u00e9tenteur de charge flottante sur les actifs du Client a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 nommer ou a nomm\u00e9 un administrateur judiciaire ;<\/p>\n

8.2.8 une personne est habilit\u00e9e \u00e0 nommer un administrateur judiciaire pour administrer les actifs du Client ou un administrateur judiciaire est nomm\u00e9 pour administrer les actifs du Client ;<\/p>\n

8.2.9 un \u00e9v\u00e9nement se produit, ou une proc\u00e9dure est engag\u00e9e, \u00e0 l’\u00e9gard du Client dans toute juridiction \u00e0 laquelle il est soumis, qui a un effet \u00e9quivalent ou similaire \u00e0 l’un des \u00e9v\u00e9nements mentionn\u00e9s dans la clause 8.2.1 \u00e0 la clause 8.2.8 (comprises) ;<\/p>\n

8.2.10 le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 de son activit\u00e9 ;<\/p>\n

8.2.11 la situation financi\u00e8re du Client se d\u00e9t\u00e9riore \u00e0 un point tel que, de l’avis de Claydon, la capacit\u00e9 du Client \u00e0 remplir ad\u00e9quatement ses obligations en vertu du Contrat a \u00e9t\u00e9 mise en p\u00e9ril ; et<\/p>\n

8.2.12 (s’il s\u2019agit d’une personne physique) le Client d\u00e9c\u00e8de ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacit\u00e9 (qu’elle soit mentale ou physique), est incapable de g\u00e9rer ses propres affaires ou devient un patient en vertu de toute l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 mentale.<\/p>\n

8.3 La r\u00e9siliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne modifiera pas les droits et recours des parties qui ont \u00e9t\u00e9 acquis au moment de la r\u00e9siliation. Les clauses qui, de mani\u00e8re expresse ou implicite, survivent \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat restent pleinement en vigueur.<\/p>\n

9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

9.1 Rien dans les pr\u00e9sentes Conditions ne limitera ou n’exclura la responsabilit\u00e9 de Claydon pour :<\/p>\n

9.1.1 la mort ou les dommages corporels caus\u00e9s par sa n\u00e9gligence, ou la n\u00e9gligence de ses employ\u00e9s, agents ou sous-traitants (selon le cas) ;<\/p>\n

9.1.2 la fraude ou la fausse d\u00e9claration frauduleuse ;<\/p>\n

9.1.3 la violation des conditions d\u00e9coulant de la section 12 du Sale of Goods Act 1979 ;<\/p>\n

9.1 4 des produits d\u00e9fectueux en vertu du Consumer Protection Act 1987 ; ou<\/p>\n

9.1.5 toute question \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle il serait ill\u00e9gal pour Claydon d’exclure ou de limiter sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

9.2 Sous r\u00e9serve de la clause 9.1 :<\/p>\n

9.2 1 Claydon ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable envers le Client, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un d\u00e9lit (y compris la n\u00e9gligence), d’un manquement \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou cons\u00e9cutive survenant dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci ; et<\/p>\n

9.2 2 La responsabilit\u00e9 enti\u00e8re de Claydon envers le Client en ce qui concerne toutes les autres pertes survenant dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci, qu’elles soient contractuelles, d\u00e9lictuelles (y compris la n\u00e9gligence), la violation d’une obligation l\u00e9gale ou autre, ne d\u00e9passera en aucun cas 50 pour cent du prix des Biens.<\/p>\n

10.\u00a0\u00a0\u00a0 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure o\u00f9 ledit manquement ou retard est caus\u00e9 par un Cas de force majeure. Un \u00ab\u00a0Cas de force majeure\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable d’une partie, qui, de par sa nature, n’aurait pas pu \u00eatre pr\u00e9vu ou, s’il avait pu \u00eatre pr\u00e9vu, \u00e9tait in\u00e9vitable, y compris les gr\u00e8ves, lock-out ou autres conflits de travail (qu’ils impliquent sa propre main-d’\u0153uvre ou celle d’un tiers), la d\u00e9faillance des sources d’\u00e9nergie ou du r\u00e9seau de transport, les \u00e9v\u00e8nements de force majeure, la guerre, le terrorisme, les \u00e9meutes, les troubles civils, l’ing\u00e9rence des autorit\u00e9s civiles ou militaires, les calamit\u00e9s nationales ou internationales, les conflits arm\u00e9s, les actes de malveillance, les pannes d’installations ou de machines, la contamination nucl\u00e9aire, chimique ou biologique, le bang sonique, les explosions, l’effondrement de structures de b\u00e2timents, les incendies, les inondations, les temp\u00eates, les tremblements de terre, les pertes en mer, les \u00e9pid\u00e9mies ou \u00e9v\u00e9nements similaires, les catastrophes naturelles ou les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, ou la d\u00e9faillance de fournisseurs ou de sous-traitants.<\/p>\n

11.\u00a0\u00a0\u00a0 CESSION ET SOUS-TRAITANCE<\/strong><\/p>\n

11.1 Claydon pourra \u00e0 tout moment c\u00e9der, transf\u00e9rer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre mani\u00e8re tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.<\/p>\n

11.2 Le Client ne pourra c\u00e9der, transf\u00e9rer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre mani\u00e8re l’ensemble ou une partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Claydon.<\/p>\n

12.\u00a0\u00a0\u00a0 AVIS<\/strong><\/p>\n

12.1 Tout avis ou autre communication donn\u00e9 \u00e0 une partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci sera fait par \u00e9crit, adress\u00e9 \u00e0 ladite partie \u00e0 son si\u00e8ge social (s’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9) ou \u00e0 son lieu d\u2019activit\u00e9 principal (dans tout autre cas) ou \u00e0 toute autre adresse que ladite partie pourra avoir sp\u00e9cifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l’autre partie en vertu de la pr\u00e9sente clause, et sera remis en mains propres, envoy\u00e9 par courrier de premi\u00e8re classe pr\u00e9pay\u00e9, par courrier recommand\u00e9, par courrier commercial, par fax ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

12.2 Un avis ou une autre communication sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u : s’il est remis en mains propres, lorsqu’il est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e dans la clause 11.2.1 ; s’il est envoy\u00e9 par courrier de premi\u00e8re classe pr\u00e9pay\u00e9 ou par livraison enregistr\u00e9e, \u00e0 9h00 le deuxi\u00e8me Jour ouvr\u00e9 apr\u00e8s l’envoi ; s’il est livr\u00e9 par courrier commercial, \u00e0 la date et \u00e0 l’heure o\u00f9 le bon de livraison du courrier est sign\u00e9 ; ou, s’il est envoy\u00e9 par fax ou par courrier \u00e9lectronique, un Jour ouvr\u00e9 apr\u00e8s la transmission.<\/p>\n

12.3 La pr\u00e9sente clause ne s’appliquera pas \u00e0 la signification d’une proc\u00e9dure ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.<\/p>\n

13.\u00a0\u00a0\u00a0 SUPPRESSION<\/strong><\/p>\n

13. 1Si un tribunal ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente estime qu’une clause du Contrat (ou une partie d’une clause) est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, ladite clause ou partie de ladite clause sera, dans la mesure requise, consid\u00e9r\u00e9e comme supprim\u00e9e, et la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres clauses du Contrat ne seront pas modifi\u00e9es.<\/p>\n

13.2 Si une clause invalide, inapplicable ou ill\u00e9gale du Contrat est valide, applicable et l\u00e9gale si une partie de ladite clause \u00e9tait supprim\u00e9e, la clause s’appliquera avec la modification minimale n\u00e9cessaire pour la rendre l\u00e9gale, valide et applicable.<\/p>\n

14.\u00a0\u00a0\u00a0 RENONCIATION<\/strong><\/p>\n

14.1 Une renonciation \u00e0 un droit ou \u00e0 un recours en vertu du Contrat n’est effective que si elle est donn\u00e9e par \u00e9crit et ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 une violation ou \u00e0 un d\u00e9faut ult\u00e9rieur. Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours pr\u00e9vu par le Contrat ou par la loi ne constituera pas une renonciation audit droit ou recours, ni n’emp\u00eachera ou limitera l’exercice ult\u00e9rieur dudit droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel dudit droit ou recours n’emp\u00eachera ou ne limitera l’exercice ult\u00e9rieur dudit droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.<\/p>\n

15.\u00a0\u00a0\u00a0 DROITS DES TIERS<\/strong><\/p>\n

15.1 Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’aura aucun droit en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci.<\/p>\n

16.\u00a0\u00a0\u00a0 MODIFICATION<\/strong><\/p>\n

16.1 Sauf dans les cas pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes Conditions, toute modification du Contrat, y compris l’introduction de termes et conditions suppl\u00e9mentaires, ne sera contraignante que si elle est convenue par \u00e9crit et sign\u00e9e par Claydon.<\/p>\n

17.\u00a0\u00a0\u00a0 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong><\/p>\n

Le Contrat, et tout litige ou r\u00e9clamation survenant dans son cadre ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels), sera r\u00e9gi par, et interpr\u00e9t\u00e9 en vertu du droit anglais, et les parties se soumettent irr\u00e9vocablement \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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